Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société S.A.S CARAMELS D’ISIGNY -– SAS au capital DE 104 120,00 € dont le siège social est situé Z.A. ISYPOLE –14230 ISIGNY-SUR-MER, RCS de CAEN n°394 674 790, n° TVA FR90394674790 (ci-après dénommée «CARAMELS D’ISIGNY») – et tout client consommateur souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le(s) « Client(s) ») via le site internet https://www.caramels-isigny.com/ (ci-après dénommé le « Site »).
LES CARAMELS D’ISIGNY et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations des CARAMELS D’ISIGNY et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).
Les Clients sont exclusivement des consommateurs. Ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Dans l’hypothèse où un client professionnel souhaiterait passer commande sur le Site, celui-ci sera rédigé vers les modalités de vente pour les clients professionnels avec une obligation de remplir une fiche client adaptée.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES CARAMELS D’ISIGNY, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. LES CARAMELS D’ISIGNY peuvent être amenés à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France, en Union Européenne, au Royaume Uni, en Suisse, à Monaco, à Andorre et aux Etats-Unis. et livrés exclusivement sur ces territoires. Les coûts et modalités propres à chaque destination sont précisés à la page « livraison » du Site.
LES CARAMELS D’ISIGNY se réservent le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application éventuelle de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter LES CARAMELS D’ISIGNY aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Zone Artisanale Isypôle – rue du 19 mars 1962, 14230 Isigny-sur-Mer
Par téléphone : +33 2 31 51 66 50
Par courriel : contact@caramels-isigny.com
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété des CARAMELS D’ISIGNY ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si LES CARAMELS D’ISIGNY donne son autorisation expresse et préalable.
Les Produits vendus par LES CARAMELS D’ISIGNY sont des produits alimentaires (produits de confiserie, …) destinés à l’alimentation humaine. A cet égard, LES CARAMELS D’ISIGNY informent le Client que les Produits ont une date de durabilité minimale limitée. Selon les Produits, il peut s’agir d’une date limite de consommation (DLC) ou d’une date de durabilité minimale (DDM). Dans ce cadre, LES CARAMELS D’ISIGNY attirent l’attention du Client quant aux conditions de conservation des Produits et au respect de leurs dates de durabilité.
Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer la bonne conservation des Produits, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par LES CARAMELS D’ISGNY ou ses propres fournisseurs. En tout état de cause, la conservation et la consommation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.
La présentation des Produits proposés par LES CARAMELS D’ISIGNY sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander (poids, ingrédients, modalités de conservation, informations nutritionnelles, …).
Il appartient au Client, en particulier s’il est sujet aux allergies, de se référer, lors de la livraison (et avant toute consommation), à la liste des ingrédients figurant sur les emballages des Produits.
LES CARAMELS D’ISIGNY apportent le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de fiche produit et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité des CARAMELS D’ISIGNY ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs des CARAMELS D’ISIGNY.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique des CARAMELS D’ISIGNY. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, LES CARAMELS D’ISIGNY informeront dans les meilleurs délais le Client des nouvelles dates de livraison en vigueur. En cas d’indisponibilité prolongée du produit, LES CARAMELS D’ISIGNY proposera au Client un Produit de substitution équivalent, ce dernier étant libre de l’accepter ou non et pouvant choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare que l’achat des Produits est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, toute revente étant interdite.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), LES CARAMELS D’ISIGNY ne sauraient être tenus pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec LES CARAMELS D’ISIGNY.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de commande par courrier électronique. La facture correspondante peut être téléchargée sur le site après envoi de la marchandise.
Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
LES CARAMELS D’ISIGNY se réservent le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, une commande pour une livraison en dehors du territoire, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, LES CARAMELS D’ISIGNY en informeront le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
LES CARAMELS D’ISIGNY se réservent également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité des CARAMELS D’ISIGNY ne pourra en aucun cas être engagée.
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. Des droits de douane peuvent s’ajouter en fonction des pays de livraison.
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France, en Union Européenne, au Royaume Uni, en Suisse, à Monaco, à Andorre et aux Etats-Unis.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
LES CARAMELS D’ISIGNY se réservent en tout état de cause le droit de modifier leurs prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par LES CARAMELS D’ISIGNY. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou chèque.
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit des CARAMELS D’ISIGNY sur des dates et heures fermes.
En cas de retard prévisible de livraison, LES CARAMELS D’ISIGNY informeront le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
LES CARAMELS D’ISIGNY ne pourront pas être tenus responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.
En cas de manquement des CARAMELS D’ISIGNY à son obligation de livraison du Produit à la date indiquée au Client, ou à défaut de livraison dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, le Client pourra suspendre son paiement ou résoudre le contrat conclu en application de l’article L216-6 du Code de la consommation.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, LES CARAMELS D’ISIGNY sont tenus de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L. 241-4 du Code de la consommation, la somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement sur les territoires visés ci-avant. Les conditions de livraison ainsi que leurs tarifs sont indiquées sur la page « LIVRAISONS » dédiée à cet effet .
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. LES CARAMELS D’ISIGNY ne sauraient être tenus pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par LES CARAMELS D’ISIGNY à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés.
Le Client est prévenu par mail du départ de sa commande. Le Client peut ainsi, en activant le lien transmis, suivre l’état d’acheminement de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées aux CARAMELS D’ISIGNY dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
Pour les Produits alimentaires à date de durabilité longue (confiseries, …) et les produits non alimentaires pouvant être commercialisés sur le Site, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dont les modalités sont définies au présent article.
Pour exercer son droit de rétractation (lorsque ce droit est applicable), le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser aux CARAMELS D’ISIGNY, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (qui figure en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner les Produits concernés à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Seuls les frais de retour des Produits restent à la charge du Client consommateur.
Il est à ce titre rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, LES CARAMELS D’ISIGNY s’engagent à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, LES CARAMELS D’ISIGNY sont en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LES CARAMELS D’ISIGNY effectuent ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que LES CARAMELS D’ISIGNY utilisent un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, LES CARAMELS D’ISIGNY ne sont pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES CARAMELS D’ISIGNY.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
Le Client s’engage à communiquer aux CARAMELS D’ISIGNY l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet aux CARAMELS D’ISIGNY.
L’utilisation des Produits sera en tout état de cause réalisée sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de respecter les consignes de conservation et de consommer les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par LES CARAMELS D’ISIGNY et/ou par les fournisseurs des CARAMELS D’ISIGNY.
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux Produits non-alimentaires commercialisés éventuellement sur le Site.
LES CARAMELS D’ISIGNY sont tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation aux CARAMELS D’ISIGNY à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie également de garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les Produits commercialisés par LES CARAMELS D’ISIGNY ayant une date de durabilité minimale (« DDM ») limitée, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité de 24 mois visé ci-dessus s’avère incompatible avec la nature spécifique de ces Produits et ne leur sera donc pas applicable.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité par un Client, il appartient à ce dernier de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser aux CARAMELS D’ISIGNY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès des CARAMELS D’ISIGNY. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par LES CARAMELS D’ISIGNY et non déballés.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
La responsabilité des CARAMELS D’ISIGNY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
LES CARAMELS D’ISIGNY sont responsables de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, LES CARAMELS D’ISIGNY peuvent s’exonérer de tout ou partie de leur responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause, LES CARAMELS D’ISIGNY déclinent toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications par le Client qui auraient altéré les Produits ou bien encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation et de consommation des Produits.
LES CARAMELS D’ISIGNY ne sauraient être tenus responsables des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LES CARAMELS D’ISIGNY ne sauraient être déclarés responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LES CARAMELS D’ISIGNY, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par LES CARAMELS D’ISIGNY au client donnée par tous moyens. De la même façon, LES CARAMELS D’ISIGNY informeront le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, LES CARAMELS D’ISIGNY est amené à collecter des informations concernant le Client, dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).
LES CARAMELS D’ISIGNY comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.
LES CARAMELS D’ISIGNY garantit que les données personnelles des Clients collectées via le Site sont traitées dans le respect de la réglementation en matière de protection des données, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016.
Dans un souci de transparence, il est primordial pour LES CARAMELS D’ISIGNY que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans la Politique de Confidentialité. LES CARAMELS D’ISIGNY invitent le Client, dans cette optique, à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client est informé par LES CARAMELS D’ISIGNY qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à LES CARAMELS D’ISIGNY de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Le Client déclare avoir été préalablement informé par LES CARAMELS D’ISIGNY, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client des CARAMELS D’ISIGNY aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par LES CARAMELS D’ISIGNY.
Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : cm2c@cm2c.net
– ou par voie postale : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client des CARAMELS D’ISIGNY, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
En outre, LES CARAMELS D’ISIGNY informent le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec LES CARAMELS D’ISIGNY en lien avec le présent contrat.
Cette plateforme est accessible via le lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Au beurre
d’Isigny A.O.P.
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| Livraison | Délais moyens | Tarifs |
A domicile (Colissimo – La Poste) | 2 à 3 jours ouvrés | Gratuit dès 75€ d’achats Sinon 6,50€ |
En point de retrait ou consignes* (Relais Pickup – La Poste) | 2 à 3 jours ouvrés | Gratuit dès 75€ d’achats Sinon 6,50€ |
En point de retrait ou lockers* (Mondial Relay) | 3 à 5 jours ouvrés | Gratuit dès 75€ d’achats Sinon 4,50€ |
*Hors MONACO
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Livraison | Délais moyens | Tarifs |
A domicile (Colissimo – La Poste) | 1 semaine | 0kg à 5kg : 25€ 5kg à 10kg : 42€ 10kg à 15kg : 60€ |
En point de retrait ou lockers* (Mondial Relay) | 1 semaine | 4,50€ |
*Uniquement disponible pour Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal
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Livraison | Délais moyens | Tarifs |
A domicile (Colissimo – La Poste) | 10 jours | 0kg à 3kg : 60€ 3kg à 5kg : 70€ 5kg à 10kg : 120€ 10kg à 15kg : 170€ |
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